Intervention de Elisabeth Borne

L’avis est donc défavorable.

Les dispositions des amendements n° 539 rectifié ter et 761 rectifié bis seraient impossibles à appliquer : on ne peut pas faire porter la responsabilité pénale sur quelqu’un d’autre que le conducteur. Avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 723 rectifié, il reprend une disposition initialement proposée par le Gouvernement : avis favorable.