Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 723 rectifié est retiré.

L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Gremillet, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 540 rectifié quater est présenté par MM. Bazin et Husson, Mme Lamure, MM. Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin et Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam, Lavarde et Eustache-Brinio.

L’amendement n° 708 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, Savary et Magras, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Priou, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet.

L’amendement n° 718 rectifié est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° 762 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mmes Goy-Chavent et Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel, Laurey et Détraigne et Mmes Billon, Sollogoub et C. Fournier.

L’amendement n° 852 rectifié sexies est présenté par MM. de Legge, Charon, Lefèvre, Poniatowski, Sido, Duplomb et B. Fournier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

facturation

par les mots :

perception du montant du péage

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié quater.