Intervention de Elisabeth Borne

Sous réserve que j’aie sous les yeux la dernière version rectifiée des amendements, il me semble que la première partie du dispositif est erronée, car le dispositif de péage en free flow permet avant tout la facturation, et non la perception du péage. Pour la seconde partie, dans la mesure où l’usager ne respecte pas le délai de post-paiement, il sera formellement considéré comme ayant commis une infraction au regard de l’article R. 421-9 du code de la route, et une contravention sera dressée. Il ne paraît pas possible de superposer cette procédure à la transaction du concessionnaire. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.