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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 40, amendement 124
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 122 -4 -1-…. - Après la promulgation de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
