Le débat que nous avons eu au sujet de votre proposition de loi, madame la sénatrice, consistait plutôt à savoir si la privatisation s’était faite, à l’époque, dans de bonnes conditions, et s’il n’aurait pas été préférable d’ajuster les contrats avant cette privatisation, ce que je pense à titre personnel.
Pour autant, il ne faut pas condamner les montages concessifs, qui ont permis de développer un réseau de près de 10 000 kilomètres, très utile y compris en termes d’aménagement et de développement de notre territoire. Ces procédures nécessitent une concertation et une enquête publique préalables, qui garantissent l’information du public et des usagers pour une prise de décision en toute connaissance de cause.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.