Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II, les mots : «, fournitures et services » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa des articles L. 122-12, L. 122-13 et L. 122-20, à la première phrase de l’article L. 122-16 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-17, les mots : «, fournitures ou services » sont supprimés ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-17 et au second alinéa de l’article L. 122-31, les mots : «, fournitures et services » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique aux marchés conclus après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Patrick Chaize.