Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 40

Elisabeth Borne :

Même avis. Aujourd’hui, cette possibilité existe déjà. Si l’on veut en faire une obligation, le contrat s’en trouvera déséquilibré, ce qui donnera lieu à des compensations. Les autres usagers seront alors pénalisés par une hausse des tarifs, ce qui ne me semble pas souhaitable. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

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