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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 40, amendement 297
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 297 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann, Gréaume et Apourceau-Poly n’est pas soutenu.
L’amendement n° 315, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l’augmentation raisonnable des tarifs de péage, l’allongement de cette durée ainsi que l’augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
