Intervention de Jean-Pierre Grand

J’en viens à l’amendement.

Les réformes territoriales successives ont conduit à la création d’établissements publics de coopération intercommunale toujours plus gros et aux compétences de plus en plus larges. Elles ne sont pas étrangères à la lassitude et au désarroi des maires et de l’ensemble des élus municipaux.

Pour les communautés urbaines et les métropoles, le transfert obligatoire de la compétence pour toutes les voiries s’est souvent opéré au prix d’un grand nombre de difficultés. Les maires ont été dépossédés de cette compétence de proximité essentielle, dont l’exercice nécessite réactivité et vision prospective.

Nous avons à présent tout le recul nécessaire pour dresser un constat objectif : les communes n’ont aucune maîtrise des coûts des travaux réalisés sur les voiries transférées. Or, je le rappelle, ce sont les communes qui, via les attributions de compensation, financent ces travaux. En outre, il n’y a aucune recherche de concours financiers pour augmenter les recettes, aucune garantie que les travaux correspondent parfaitement aux attentes du maire et des usagers, aucune garantie d’acceptation des travaux souhaités par la municipalité – une métropole peut se comporter comme une collectivité de plein exercice –, aucune garantie en termes d’investissements, au-delà des attributions de compensation, pour entretenir et rénover le patrimoine des voiries.

De plus, les maires constatent, à l’expérience, un rallongement important des délais d’études, de lancement des appels d’offres, de mise en chantier et d’exécution des travaux.

C’est pourquoi je propose d’établir une hiérarchisation des voiries, en distinguant les voiries d’intérêt communautaire, relevant de l’EPCI, et les voiries d’intérêt communal, relevant de la commune.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, sur l’initiative de Mme la présidente Sophie Primas, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, il s’agit là d’un amendement de cohérence et de bon sens.