Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 23 novembre 2006 à 11h00
Loi de finances pour 2007 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président de la commission des finances :

De grâce, mettez un terme à ces pratiques ! Les collectivités territoriales ne sont pas la structure de défaisance financière des décisions du Gouvernement.

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