Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi les dispositions d’un protocole d’accord de 1974 relatif aux frais de déplacement dans la branche des transports routiers.

D’après les informations qui ont été portées à notre connaissance, cette demande vient du fait qu’il existe parfois des divergences d’appréciation entre certaines Urssaf et les entreprises de transport sur les modalités de remboursement de ces frais.

Pourtant, ces modalités sont précisées dans une circulaire de l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et devraient donc être appliquées de manière uniforme. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous indiquer si des dispositions ont été prises, ou vont l’être, pour assurer l’application de ce protocole d’accord par les Urssaf.

En tout état de cause, je ne pense pas que ce soit à la loi de régler ce qui relève d’un problème d’application d’un protocole d’accord. La commission demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.