Intervention de Elisabeth Borne

Je confirme qu’une circulaire existe bien, qui peut faire l’objet d’interprétations différentes. Nous sommes en train de donner des instructions pour en assurer une application homogène. Il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire dans la loi ce qui relève d’une circulaire, en particulier les instructions qui doivent être données pour qu’elle soit correctement appliquée. Je demande également le retrait de cet amendement.