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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 43, amendement 602
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 602 rectifié bis, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-20 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique lorsque les contrats transférés au nouvel attributaire sont ultérieurement transférés vers une filiale ou une entreprise sous-traitante de celui-ci pendant la durée du contrat de service public. » ;
2° Au quatrième alinéa les mots : « Le présent article » sont remplacés par le mot : « Il ».
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
