Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Le sujet est important. L’absence de traitement de la question soulevée par cet amendement a en effet constitué un point de blocage dans la négociation de l’accord de branche sur les transferts de personnels prévu à l’article L. 2121-23 du code des transports.

Ce point aurait certes pu être réglé dans le cadre du projet de loi pour un pacte ferroviaire, mais cela n’a pas été le cas. Il faut aujourd’hui donner des assurances sur le fait qu’il le sera au travers du présent projet de loi.

Notre amendement vise à sécuriser la continuité des droits des salariés transférés à un nouvel attributaire d’un contrat de service public en cas de sous-traitance mise en place pour la réalisation de l’activité transférée et de transfert ultérieur des contrats de travail vers ce ou ces sous-traitants, que ceux-ci soient des entreprises filiales ou des entreprises tierces. Il s’agit d’assurer l’application pleine et entière des garanties données par la loi aux salariés transférés, en prévenant la mise en œuvre de montages permettant de contourner les dispositions prévues.

Le fait de conforter les garanties des salariés est évidemment propice à l’instauration d’un climat de confiance et permettra d’éviter les réticences, voire les blocages, lors des transferts d’activités et des contrats de travail nécessaires à leur réalisation. C’est une condition directe de la continuité du service public lors des changements d’attributaire.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel : pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions sur ce point ?