Intervention de Didier Mandelli

Il me semble que cet amendement est satisfait, car la loi pour un nouveau pacte ferroviaire dispose que les salariés transférés à une nouvelle entreprise bénéficient de certains droits garantis, y compris quand leur contrat de travail est ultérieurement transféré à une autre entité.

Sous réserve des précisions que pourra nous apporter la ministre sur ce point, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.