Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Cet amendement vise à faire compléter, par des dispositions conventionnelles, le dispositif mis en place pour donner la priorité à la mobilité volontaire des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, notamment des trains express régionaux.

Une négociation collective expressément prévue par la loi permettra de fixer les conditions dans lesquelles ce dispositif, prévu par le code du travail pour favoriser et faciliter des parcours professionnels interentreprises, pourra s’appliquer dans le cadre d’un changement d’attributaire d’un contrat de service public. Une telle disposition doit permettre de renforcer la confiance des salariés et, par conséquent, de favoriser leur engagement dans le dispositif de volontariat qu’a créé la loi du 27 juin 2018.

Il s’agit de consolider le dispositif de transfert des salariés, sachant que le délai de six mois laissé à la négociation collective n’a pas permis de traiter le sujet. L’attractivité du volontariat s’en trouvera renforcée. La réussite du volontariat dans le cadre des changements d’attributaire est un facteur facilitant l’engagement des salariés dans ces évolutions et, par là même, le moyen d’éviter des blocages. C’est une condition directe de la continuité du service public lors des changements d’attributaire.