Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Elisabeth Borne
Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 44
Elisabeth Borne :
La rédaction de votre amendement fait référence aux « conventions relatives à l’exécution des services de transport » : vous visez donc le transport conventionné de voyageurs, qui est bien couvert par le dispositif du code des transports évoqué par M. le rapporteur.
