Intervention de Elisabeth Borne

La question de la continuité du service et de sa conciliation avec le droit constitutionnel à la grève est très sensible. Un encadrement a été mis en place, notamment au travers de la loi Bertrand du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et de la loi Diard du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.

Toute évolution de l’équilibre ainsi obtenu mérite de faire l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés. Par conséquent, si des évolutions législatives doivent intervenir sur ce sujet, il me semble indispensable qu’elles soient précédées d’une concertation et qu’elles garantissent à la fois la continuité du service public et le respect des principes constitutionnels concernant l’exercice du droit de grève.