Intervention de Pierre Ouzoulias

L’article 46 reprend une dérogation autorisée par le droit européen permettant d’exclure des portions du réseau ferré national, à savoir les lignes exclusivement destinées à des services urbains ou suburbains et les lignes de fret locales utilisées par une seule entreprise ferroviaire, du champ d’application des règles relatives à la gestion des installations de service. Il reprend en réalité les dispositions de l’article 19 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, article contre lequel notre groupe avait déjà voté.

Si nous comprenons la volonté d’alléger les contraintes reposant sur les opérateurs ferroviaires de proximité, qui sont des entreprises ferroviaires locales, souvent des PME, assurant des services de fret de proximité et permettant ainsi l’acheminement des marchandises sur les premiers ou les derniers kilomètres, nous ne souhaitons pas, pour autant, que ces opérateurs soient exemptés de l’application des mesures de sécurité.

Nous nous inscrivons en faux contre la méthode de l’insertion d’un article par lettre rectificative en date du 20 février dernier, qui a privé les parlementaires des moyens effectifs de procéder à des auditions et d’examiner sérieusement ces mesures. Il y va ici des pouvoirs de contrôle du Parlement.

Sur le fond, il convient de conserver l’unicité du réseau et l’application à tous des mêmes règles. L’avenir du réseau ferroviaire ne saurait se résumer à son exploitation par un seul opérateur qui serait chargé à la fois de l’infrastructure et du service. Cela correspond à une vision extrêmement limitative et restrictive de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Nous entendons que l’ensemble des opérateurs soient soumis aux mêmes règles et que le développement du réseau concerne tous les usages.