Intervention de Elisabeth Borne

Contrairement à ce qui est mentionné dans l’exposé des motifs, il ne s’agit pas de dispositions qui auraient été subrepticement introduites à la dernière minute, puisque vous avez eu l’occasion de débattre de ces sujets lors de l’examen du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, en novembre dernier. Par ailleurs, nous avons souhaité nous entourer de toutes les garanties en procédant par lettre rectificative.

Sur le fond, je ne partage pas du tout votre avis, monsieur le sénateur, selon lequel il serait souhaitable d’appliquer les mêmes règles sur tout le réseau ferré national. C’est précisément à cause d’une approche trop homogène et inadaptée aux situations locales que l’on n’a pas su entretenir, conserver, exploiter au mieux de petites lignes, des voies de service.

En l’occurrence, les obligations supprimées, qui correspondaient à des surtranspositions des textes européens, sont des obligations administratives, sources de pertes de temps et de coûts pour les opérateurs.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.