Intervention de Jean-Pierre Grand

Cet amendement tend à préciser l’article 46, qui vise à exclure certaines portions du réseau ferré national – les lignes exclusivement destinées à des services urbains ou suburbains et les lignes de fret locales utilisées par une seule entreprise ferroviaire – du champ d’application des règles de gestion des installations de service, conformément à une dérogation instruite par la directive 2012/34/UE.

L’adoption de cette disposition permettra d’alléger les contraintes reposant sur les opérateurs ferroviaires de proximité, qui sont des entreprises ferroviaires locales, souvent des PME, assurant des services de fret de proximité et permettant ainsi l’acheminement des marchandises sur les premiers ou les derniers kilomètres. Elle permettra également à ces opérateurs de continuer d’assurer la gestion de lignes ferroviaires capillaires par délégation de SNCF Réseau et de participer ainsi au maintien d’une desserte fine des territoires.