Intervention de Mathieu Darnaud

De nombreuses lignes de desserte fine du territoire sont aujourd’hui menacées de fermeture ou de suspension de la circulation. L’objet de ces amendements est de faire évoluer la législation pour permettre la mise en place d’un cadre institutionnel plus adapté à ces lignes.

Ces amendements sont en cohérence avec les échanges entre le préfet Philizot et les régions. L’État a en effet commandé au préfet Philizot une mission sur l’avenir des petites lignes. Ses conclusions devraient être rendues en avril ou en mai. Le rapport devrait comporter des propositions d’évolution quant à la gouvernance de ces petites lignes. Elles pourraient être prises en compte lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, et la rédaction proposée ici pourrait alors tout à fait évoluer.

Les amendements prévoient la mise en place d’une palette de solutions pour une implication graduelle des régions en fonction de la réalité physique des lignes et du choix politique de chaque territoire. Le ministère des transports aura à se prononcer sur les options qui emportent la désignation d’un maître d’ouvrage autre que SNCF Réseau.

Cette palette de solutions se décline en trois amendements : la mise en place de différents modèles, en dehors du transfert de propriété ; une solution complémentaire, avec le transfert de propriété de lignes locales ou régionales à faible trafic à des collectivités locales ; l’exclusion du champ de la régulation par l’Arafer des lignes « verticalement intégrées », c’est-à-dire organisées sur le modèle du transport guidé – métro, tramway – sans séparation entre le gestionnaire d’infrastructure et l’exploitant de service.

Le présent amendement est relatif à cette exclusion de certaines catégories de lignes, notamment les lignes strictement locales, du champ des dispositions habituellement applicables en matière de régulation.