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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article additionnel après l'article 49, amendement 1004
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1004 rectifié ter, présenté par MM. Husson, de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier et Vogel, Mme Lavarde, M. Mayet, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Laménie et Regnard, Mme Renaud-Garabedian et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
