Intervention de Christine Lavarde

À l’instar des articles 46, 47, 48 et 49 du présent texte, cet amendement vise à mieux traduire la directive 2012/34/UE dans le droit français. Il s’agit plus précisément d’insérer dans le code des transports une définition de la soutenabilité reprenant mot pour mot la directive européenne.

En outre, nous souhaitons conforter une décision prise par l’Arafer en février 2019 en introduisant dans le droit français les dispositions de l’article 32 de la directive précitée.