Intervention de Didier Mandelli

Ces amendements tendent à réaffirmer la volonté du législateur d’assurer une mise en œuvre à la fois rigoureuse et adaptée du principe de soutenabilité, lorsqu’il s’agit de services conventionnés.

L’amendement n° 1004 rectifié ter tend à reprendre fidèlement la formulation retenue par la directive européenne, en prévoyant la possibilité d’une majoration de redevance si le marché s’y prête. Il reçoit un avis favorable de la commission. En revanche, l’amendement n° 277 rectifié n’a pas été modifié en ce sens. Je demande donc son retrait.