Intervention de Pascal Savoldelli

L’article 50 reprend une dérogation du droit européen permettant de dispenser certains conducteurs de train de l’obligation de détenir une licence.

Aujourd’hui, l’article L. 2221-8 du code des transports fixe l’obligation de détenir une licence pour assurer la conduite d’un train sur l’ensemble du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui y sont reliées, y compris les lignes d’accès aux installations de service et les lignes pouvant desservir plus d’un client final.

Néanmoins, le dernier alinéa de l’article L. 2221-8 dispense de cette obligation les personnes « réalisant, conformément à des mesures d’exploitation prescrites par le gestionnaire d’infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur le réseau ferroviaire au départ et à destination d’une voie non ouverte à la circulation publique qui lui est reliée ».

La licence est délivrée par l’établissement public de sécurité ferroviaire, l’EPSF. Elle atteste de la formation scolaire, des connaissances professionnelles et, bien entendu, des aptitudes physiques et psychologiques du conducteur.

Le Gouvernement souhaite à l’évidence aller plus loin en matière de dispenses de licence pour les conducteurs. Parlons franchement : l’objectif est uniquement de permettre aux entreprises de faire une économie, le coût de la licence étant estimé à 22 000 euros pour 450 conducteurs.

Certes, le mot « économie » n’est pas tabou, mais il s’agit en l’occurrence d’une mauvaise économie. Par cet amendement, nous entendons nous opposer à une telle vision, purement comptable. L’obtention de la licence est indispensable pour garantir la sécurité des réseaux et la bonne formation des conducteurs.