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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article additionnel après l'article 50, amendement 674
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 674 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2111-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions de tout projet » sont remplacés par les mots « consultent les autorités organisatrices de mobilités de tout projet » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation préalable est notamment requise en cas de fermeture d’une section de ligne à la circulation publique pour une durée supérieure à trois mois. Après consultation des régions et des parties prenantes, la décision de fermeture à la circulation publique ou de modification substantielle des conditions de circulation sur une section de ligne est prise par délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de SNCF Réseau. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
