Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Aujourd’hui, en cas de fermeture à la circulation d’une ligne ferroviaire ou si des modifications substantielles des conditions d’exploitation, telles que des ralentissements, y sont mises en œuvre, il est simplement requis que les régions soient informées.

Seule la fermeture administrative d’une ligne ou d’une section de ligne est encadrée par une procédure formalisée après consultation des parties, aux termes de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997. Néanmoins, ces fermetures administratives n’interviennent que plusieurs années après la fin effective de la circulation des trains.

Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle des acteurs intéressés, en particulier des régions, en transformant l’information en véritable consultation. Cela permettrait une véritable gouvernance partagée, afin de renforcer la transparence des décisions de fermeture à la circulation. Alors que la pérennité de nombreuses lignes du quotidien est remise en cause, l’adoption de cet amendement nous apparaît particulièrement nécessaire.