Intervention de Didier Mandelli

Le droit en vigueur prévoit déjà que l’État et SNCF Réseau informent les régions de tous projets de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tous projets de réalisation d’une nouvelle infrastructure ou d’adaptation de l’infrastructure existante, ainsi que de tous changements dans les conditions d’exploitation de ce réseau dans leur ressort territorial.

Ces changements étant généralement motivés par des considérations de sécurité, il ne semble pas judicieux d’accroître le formalisme de ces procédures en les conditionnant à une décision du conseil d’administration ou de surveillance de SNCF Réseau.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.