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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 23, amendement 933
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 933 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-3-3. – Pour l’application des articles L. 111-3-4 à L. 111-3-7, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Un décret en Conseil d’État fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
II. Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
