Intervention de Didier Mandelli

La rédaction proposée par le Gouvernement complète utilement la définition adoptée en commission et concilie le droit en vigueur avec les obligations nouvelles prévues par le droit européen en matière de pré-équipement.

Les précisions suggérées pour ce qui concerne les dispositifs d’alimentation et de sécurité sont nécessaires et permettront de réduire les coûts de l’installation ultérieure d’une borne, tout en explicitant clairement ce que le décret en Conseil d’État pourra prévoir ou non, ce qui est aussi l’objectif de notre rédaction.

L’avis de la commission est donc favorable sur cet amendement du Gouvernement.