Intervention de Didier Mandelli

La rédaction actuelle reprend strictement les termes du droit européen, qui vise les parkings jouxtant le bâtiment. Nous sommes hostiles à une surtransposition.

Par ailleurs, l’article précise bien ce qu’il faut entendre par cette expression, en posant une double condition : le parking doit être sur la même unité foncière que le bâtiment et avoir avec lui une relation fonctionnelle. Soumettre à l’obligation de pré-équipement un parking situé de l’autre côté de la rue ou, comme il arrive parfois, au bout de la rue pourrait occasionner des coûts de raccordement élevés.

La commission est donc défavorable à cet amendement.