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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 25, amendement 934
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 934, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer le mot :
délibération
par les mots :
décret pris après avis
La parole est à Mme la ministre.
