Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles les stations de gaz naturel pour véhicules, ou GNV, pourront se raccorder au réseau de distribution, par dérogation au principe de priorité.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité que la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, puisse se prononcer sur les projets. S’il est légitime que celle-ci soit associée, les enjeux liés au raccordement d’une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ne se limitent pas à l’optimisation des réseaux gaziers, mais relèvent également de l’organisation des transports.

Au regard de ces enjeux multiples, un encadrement de la mesure par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie me semble préférable.