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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Article 23, amendement 95
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-95, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux : « 33 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
