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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels avant l'article 26, amendement 66
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 66 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 731 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224–…. ainsi rédigé :
« Art. L. 224-…. – Les entreprises lorsqu’elles gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3, 5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
