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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels avant l'article 26, amendement 491
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 491 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano et Roux, Mme Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. Arnell et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Avant l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, une part minimale de véhicule à faibles et très faibles émissions, au sens des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Ronan Dantec.
