Intervention de Angèle Préville

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose une proportion minimale de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques de plus de vingt véhicules automobiles, ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Les véhicules à faibles émissions sont définis comme des véhicules électriques, des véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre, fixés à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Cette proportion de véhicules propres est fixée à 20 % pour les collectivités et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales, et à 50 % pour l’État et ses établissements publics. Pour les flottes privées, elle est fixée à hauteur de 10 % avant 2020.

Afin de viser des objectifs cohérents et ambitieux de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, le présent amendement vise à rehausser la part minimale de véhicules à faibles émissions dans les parcs de véhicules d’entreprise en doublant les seuils actuels, et ce avant 2022. Ainsi, cette part serait au même niveau que celle qui est imposée aux collectivités.

Nous proposons également de transférer ces dispositions de la loi du 17 août 2015 dans le code de l’environnement.