Intervention de Nelly Tocqueville

Les véhicules à faibles émissions sont définis par le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 comme des voitures particulières et des camionnettes, dont les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone. En revanche, ce décret ne définit aucun seuil d’émission de polluants atmosphériques et ne permet pas au dispositif de viser des objectifs en termes de qualité de l’air.

Ce même décret définit cependant la catégorie des véhicules à très faibles émissions comme des voitures particulières et camionnettes dont la source d’énergie repose sur l’électricité et/ou l’hydrogène. En effet, les véhicules électriques à batterie et à hydrogène n’émettent ni gaz à effet de serre ni polluants atmosphériques, et constituent des technologies complémentaires pour le déploiement à grande échelle d’un parc de véhicules propres.

Nous souhaitons encourager à compter de 2021 le développement des mobilités « zéro émission » en instaurant un sous-objectif dédié aux véhicules à très faibles émissions au sein des parcs de véhicules à faibles émissions acquis ou nouvellement utilisés par les pouvoirs publics.

Nous proposons que la part des véhicules à très faibles émissions soit fixée par décret. Cette mesure permettra d’anticiper la transposition de la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, en cours de révision, qui prévoit de renforcer les quotas de véhicules « zéro émission » dans le cadre des marchés publics.

L’accord en trilogue du 11 février 2019 fixe pour la France un objectif de 37, 4 % de voitures et camionnettes propres à l’horizon de 2025, les véhicules propres étant définis comme des véhicules dont les seuils d’émissions de CO2 sont inférieurs à 50 grammes par kilomètre. La directive prévoit d’abaisser ce seuil à zéro à partir de 2026.