Intervention de Didier Mandelli

Je suis d’accord avec les auteurs de ces amendements pour considérer que les collectivités territoriales, comme l’État, doivent être exemplaires en la matière.

Cela étant, le Sénat n’a pas pour vocation de créer des obligations qui pourraient être considérées comme exorbitantes. Imposer un sous-objectif dédié uniquement aux véhicules à très faibles émissions, alors que les flottes publiques doivent déjà disposer de véhicules à faibles émissions, à hauteur de 20 % à 50 % selon les cas, me semble excessif. Cette catégorie de véhicules est en effet déjà définie au niveau réglementaire et limitée aux seuls véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, ce qui exclut même les hybrides rechargeables, par exemple.

En renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer cette proportion minimale, le législateur renoncerait en outre à sa compétence et laisserait au Gouvernement le loisir de déterminer les obligations applicables, par exemple, aux collectivités territoriales. Or je considère que c’est plutôt à nous qu’il revient d’être au chevet ou à l’écoute de ces dernières.

La commission est défavorable aux amendements n° 727 rectifié bis et 882 rectifié bis.