Intervention de Elisabeth Borne

Monsieur le sénateur, je comprends les doutes que vous émettez ; mais la définition des avantages en nature est prévue par le code général des impôts qui renvoie à un arrêté. Je m’engage à ce que l’arrêté relatif à la recharge gratuite des véhicules sur le lieu de travail soit publié avant le vote final de ce projet de loi.