Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 26, amendement 216
Hélène Conway-Mouret, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 216 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 756 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage
par les mots :
un mode de transport à faible émission carbone, un mode de transport doux ou actif, un mode de transport à la demande partagé volontairement entre plusieurs utilisateurs
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot pour présenter l’amendement n° 216.
