Intervention de Nelly Tocqueville

L’article 26 crée un forfait mobilités durables permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail sous forme forfaitaire, si ceux-ci utilisent un mode de transport permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage.

Le forfait, d’un montant maximal de 400 euros, est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Chaque salarié pourra choisir chaque mois de bénéficier du forfait mobilités durable, d’être couvert par la prise en charge d’une partie de l’abonnement pour les transports collectifs, ou de continuer à percevoir le remboursement des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, dans la limite de 200 euros par an.

Le présent amendement vise à introduire une distinction entre carburants vertueux sur le plan environnemental et carburants fossiles, en étendant le bénéfice des 400 euros du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques à batterie et à hydrogène. Ce montant resterait de 200 euros pour ce qui relève du remboursement des frais de carburants.

Dès lors, ce dispositif d’aide par l’employeur doit permettre d’encourager le développement de la mobilité propre, en cohérence avec l’objectif de lutte contre la pollution de l’air visé par le présent article, avec, d’un côté, un forfait mobilités durables couvrant la mobilité active et partagée et, de l’autre, la mobilité zéro émission concernant l’électricité et l’hydrogène.