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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 26, amendement 936
Hélène Conway-Mouret, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 936, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261-2 et à l’article L. 3261-3. »
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
