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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 26, amendement 1037
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 1037, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
les mots : « la limite prévue » sont remplacés
par les mots :
la première occurrence des mots : « la limite prévue » est remplacée
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
