Intervention de Éliane Assassi

L’article 27 prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l’atmosphère établissent des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air.

Nous proposons d’abaisser le seuil des EPCI concernés à 50 000 habitants. Depuis l’adoption de la loi relative à la transition énergétique, c’est à partir de ce seuil que les EPCI doivent être couverts par un plan climat-air-énergie territorial, ou PCAET, ce qui ne paraît pas absolument incohérent, puisque ces plans sont les outils privilégiés des collectivités territoriales pour anticiper et préparer la transition écologique.

Par ailleurs, cet article prévoit que les plans d’action de lutte contre la pollution de l’air devront permettre d’atteindre, à compter de 2025 et 2030, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national.

Nous proposons de supprimer cet échéancier qui n’apporte aucune valeur ajoutée aux dispositions prévues puisqu’il est uniquement fait référence aux objectifs nationaux. Ce serait tout de même un comble que les collectivités soient en deçà des objectifs nationaux !