Intervention de Élisabeth Lamure

L’article 27 du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l’atmosphère établissent des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air.

Il est prévu que ce plan d’action comporte obligatoirement une étude sur la mise en place d’une ou plusieurs zones à faibles émissions, ou ZFE.

Cet amendement tend à supprimer cette obligation, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Il est préférable de laisser la faculté aux EPCI d’entreprendre ce type d’études très coûteuses sans les y contraindre, sauf à prévoir une compensation financière pérenne, ce qui ne semble pas être le cas dans le projet de loi.