L’amendement n° 292 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 880 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano et Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold, A. Bertrand, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Jean-Claude Requier.