L’amendement n° 722 rectifié est retiré.
L’amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Lafon, Mizzon, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
par le
insérer les mots :
premier alinéa du
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.