Intervention de Vivette Lopez

L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici à la fin de l’année 2020.

Par cet amendement, il s’agit d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulation dans ces zones.

Les interdictions de circulation des véhicules fondées sur leurs émissions polluantes doivent être adoptées selon un calendrier tenant compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de véhicules aux motorisations alternatives, en particulier pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes affectés au transport des personnes.

Elles ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès de TPE et PME à certains marchés et doivent être prises en concertation avec les professionnels concernés.